Créer une entreprise au Québec : l’essentiel à connaitre (2/2)

Après avoir choisi le statut juridique de l’ entreprise (voir billet précédent), vous allez devoir :

Vous immatriculer

Pour rendre publique votre existence et l’information essentielle concernant l’entreprise. L’immatriculation se fait auprès du registraire des entreprises. Selon la forme juridique de votre entreprise, diverses formalités d’immatriculation sont requises. Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom qui comprend son nom et son prénom n’a pas à s’immatriculer. Le registraire des entreprises immatriculera la compagnie en déposant les statuts et les documents les accompagnant ainsi qu’un certificat de constitution au registre des entreprises. Un exemplaire des statuts et du certificat seront expédiés à la compagnie et la déclaration initiale produite dans les 60 jours suivant le dépôt des statuts au registre est gratuite, sinon des frais sont exigibles.

Obtenir un Numéro d’entreprise (NE) : avec votre immatriculation , on va vous attibuer un  NE qui est un système de numérotation qui remplace les nombreux numéros dont les entreprises ont besoin dans leurs échanges avec le gouvernement fédéral. Le numéro se compose de 15 chiffres qui identifient chaque compte, (l’impôt sur le revenu des sociétés, le numéro d’importateur et d’exportateur, les retenues sur la paie et la TPS, taxe sur les produits et services). Le NE est le passe-partout de toute entreprise qui veut s’inscrire aux divers programmes et services du gouvernement du Québec.

Avoir un NEQ

Il simplifie et accélère les relations entre les entreprises et les divers ministères et organismes du gouvernement du Québec. Composé de dix chiffres, le NEQ vous est attribué automatiquement lorsque vous immatriculez votre entreprise. Il n’est pas obligatoire  si votre entreprise n’est pas immatriculée (par exemple, si son nom comprend votre prénom et votre nom de famille) mais que vous souhaitez avoir un NEQ, vous pouvez en faire la demande à l’un des deux bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises.

Vous informer pour la réglementation et les permis

L’entreprise doit remplir certaines exigences de base et un certain nombre d’activités commerciales ne peuvent être exercées sans l’obtention de permis renouvelables chaque année et délivrés par certains organismes ou ministères des gouvernements provincial et fédéral.

Permis d’exploitation et règlements de zonage commercial : s’ informer auprès de l’hôtel de ville de votre municipalité sur les règlements de zonage, permis d’exploitation de la ville, permis de construction, taxe d’eau, taxe d’affaires, taxes scolaires et immobilières. Pour plus de renseignements, consultez le Répertoire des régions, MRC et municipalités du Québec.

S’inscrire  à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) : Tout employeur qui emploie au moins un travailleur à temps plein ou à temps partiel, est tenu de s’inscrire à la CSST et de verser une cotisation. L’inscription et la gestion des dossiers peut se faire par internet.

Se renseigner à la Commission des normes du travail (CNT): L’entrepreneur doit, s’il a des employés, se conformer à la Loi sur les normes du travail qui fixe les règles entourant les conditions de travail tels que le salaire minimum, les heures de travail, les vacances annuelles, les jours fériés et les congés spéciaux. L’employeur est tenu de verser des contributions à la Commission des normes du travail.

Connaitre la Fiscalité

Le système fiscal québécois est basé sur le principe de l’autocotisation – Vous devez calculer la part d’impôt que vous devez verser et déclarer vos revenus. De même, si vos revenus d’entreprise sont supérieurs à 30 000 $, vous devrez probablement percevoir la TPS et la TVQ; si vous avez des employés, vous devrez déclarer leur salaire, faire les retenues qui s’imposent et remettre à Revenu Québec les sommes perçues en son nom dans les délais prévus à cette fin.

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