Fiscalité des entreprises québécoises (2/2)

Vous êtes une entreprise étrangère et vous comptez vous installer et investir au Québec ? Voici le second billet qui fait suite à notre billet du 3 mai sur les principaux éléments à connaitre avant de lancer une entreprise au Québec et les principales mesures fiscales applicables.

Les taxes salariales et obligations de l’employeur

En tant qu’employeur, une société doit  payer les taxes salariales et assumer certaines obligations en conformité avec la Loi sur les normes du travail.

• Régime de rentes du Québec (RRQ)  : 4,95 % de la rémunération -rémunération admissible maximale est de 47 200$ par employé- Cotisation employeur  maximum : 2 163.15$
• Fonds des services de santé (FSS) : 2.7% de la masse salariale totale
• Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)  varie selon le type d’activité de l’entreprise – le maximum assurable est de 60 500 $ par employé- ex :société de conseil 0,90$ par tranche de 100 $ de salaire.
• Commission des normes du travail (CNT) : 0,08 % de la masse salariale – le maximum assurable est de 60 500 $ par employé
• Assurance-emploi 1,904 % du salaire assurable – le maximum assurable est de 43200 $ par employé – Cotisation maximum : 822,53$
• Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) : 0,708 % du salaire assurable – le maximum assurable est de 62 500 $ par employé – Cotisation maximum : 442,50$
• Formation : les employeurs sont tenus de consacrer 1 % de leur masse salariale du Québec à la formation de leurs employés, si leur Masse salariale atteind 1M $

Les Normes du Travail :

• Jours fériés 8 jours
• Vacances annuelles : 2 semaines après 1 an, 3 semaines après 5 ans (soit 4 % du revenu annuel après 1 an et 6 % du revenu annuel après 5 ans)
• Salaire minimum : 9,50 $/heure
• Heures supplémentaires : payées 1,5 fois le taux horaire après 40 heures/semaine

La taxe sur le capital  :

Les sociétés qui ont un établissement au Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition doivent payer une taxe sur leur capital versé. Le capital versé est calculé au moyen des états financiers. La taxe sur son capital correspond à 0,12 %  du capital imposable . Cette taxe est déductible dans le calcul du revenu imposable. Par ailleurs, le gouvernement québécois accorde aux petites entreprises une exemption sur la première tranche de 1 000 000 $ de capital imposable;

Les Taxes à la consommation :

Au Québec, les transactions de biens et de services sont assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS) au taux de 5 % et à la taxe de vente du Québec (TVQ) au taux de 7,5 %. Comme la TPS et la TVQ sont toutes deux des taxes sur la valeur ajoutée, c’est le consommateur final qui en assume le coût. L’entreprise doit verser et  percevoir la TPS et la TVQ si les revenus d’entreprise sont supérieurs à 30 000 $. La plupart des transactions commerciales effectuées au Québec, qu’il s’agisse d’une transaction sur un bien ou sur un service, sont assujetties à la TPS et à la TVQ. Il existe cependant quelques exceptions ( les services financiers et les biens et services destinés à l’exportation ne sont pas taxables ). Par ailleurs, certains produits, dont ceux du tabac, le carburant et les boissons alcoolisées, sont assujettis à la taxe d’accise au Canada et à certaines taxes spécifiques au Québec.

La remise et le remboursement de la TPS /TVQ se feront sur un seul et même formulaire pour une période qui peut être au choix mensuelle, trimestrielle ou annuelle, permettant ainsi à la société de remettre ou de demander la différence entre la TPS/ TVQ perçues et la TPS /TVQ payées au cours de cette période.