Créer une entreprise au Québec : l’essentiel à connaitre (1/2)

Vous songez à démarrer une entreprise au Québec ou à vous lancer en affaires ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les éléments indispensables à connaitre avant d’entreprendre ?

Choisir la structure juridique adaptée

Tout d’abord, il faut choisir la structure juridique de l’entreprise  Il existe trois types d’entreprise au Québec : l’entreprise individuelle,  la société de personnes, la société par actions.

Nous traitons ici que de l’entreprise individuelle ou la société par actions qui sont les plus usuels.

L’entreprise individuelle souvent appelée entreprise à propriétaire unique ou travailleur autonome ou travailleur indépendant appartient à une seule personne, exploitée par le propriétaire et est soumise aux règles du Code civil du Québec. C’est la forme d’entreprise la plus facile et la plus simple à mettre en place. Il vous faut obtenir une licence d’exploitation, au bureau de la municipalité. Une entreprise individuelle peut être exploitée sous le nom du propriétaire sans qu’il soit nécessaire d’enregistrer ce nom auprès du bureau de l’enregistrement officiel. Si vous désirez exploiter une entreprise individuelle avec un autre nom  que celui de votre nom de famille , vous devez vous immatriculer au Registraire des entreprises.

Il s’agit d’une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne (propriétaire unique). Le propriétaire prend et assume seul toutes les décisions liées à l’entreprise. Il est totalement libre dans l’exploitation et le contrôle de l’entreprise. Comme il n’a pas de statut juridique distinct de celui de l’entreprise, il garde tous les profits et déduit toutes les pertes. Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l’impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus de votre entreprise. Vous assumez tous les risques d’affaires, et vos responsabilités s’étendent jusqu’à vos biens et avoirs personnels. Vous allez devoir vous inscrire à la TPS/TVH (Compte de taxes) si vos revenus taxables annuels sont supérieurs à 30 000 $.  Pour lancer une entreprise individuelle, il suffit de mener des activités en tant que particulier ou d’exploiter une entreprise enregistrée non constituée en société.

Si vous exploitez une entreprise personnelle, vous allez facturer vos clients en votre propre nom. Si vous exploitez une entreprise enregistrée, vous facturerez vos clients au nom de votre entreprise. Notez que, si votre entreprise a un nom différent du vôtre, il faudra ouvrir un compte bancaire distinct pour le traitement des chèques payables à votre entreprise. La vie juridique de l’entreprise se termine à la mort du propriétaire.

Cette formule est peu couteuse avec peu de formalités et un fonctionnement assez simple. Par contre la responsabilité personnelle  de l’entrepreneur est grande et le taux d’imposition plus élevée que pour une compagnie.

Compagnie ou Société par actions ou à responsabilité limitée sont des termes synonymes : c’est une personne morale séparée et distincte du ou des propriétaires de l’entreprise. Cette personne morale prend corps au moment de l’enregistrement.  Selon la loi canadienne, une société par actions possède les mêmes droits qu’une personne physique. Elle peut acquérir des biens, contracter des dettes, signer des contrats, poursuivre ou être poursuivie en justice. La responsabilité de la société par actions est limitée. Cette société est une entité juridique distincte et séparée de ses propriétaires (actionnaires). Normalement, aucun actionnaire ne peut être tenu personnellement responsable des dettes, obligations ou gestes de la société au-delà du montant de capital que cette personne a investi. Cependant, les administrateurs peuvent éventuellement être tenus responsables. Elle est administrée par un conseil d’administration élu par les actionnaires ou les membres. Le conseil d’administration élit ou nomme des dirigeants comme le secrétaire, le trésorier, le président, etc., qui sont responsables du fonctionnement de la compagnie. Une société par actions peut s’incorporer :

• soit sous le régime de la loi du Québec  au Registre des entreprises (REQ)   : Document d’ immatriculation
• soit au Canada  auprès d’ Industrie Canada- Direction générale des corporations :  Document pour Incorporation fédérale

L’incorporation d’une compagnie à charte fédérale

Si vous souhaitez faire des affaires dans plus d’une province ou à l’international il est conseillé de s’incorporer sous le régime fédéral, de la Loi Canadienne sur les Sociétés par actions (LCSA) car vous aurez une protection accrue de votre dénomination sociale.

Les avantages :

1.  L’entreprise ne cesse pas d’exister à la mort d’un des actionnaires.
2.  La propriété d’une société par actions peut être transférée par vente d’actions sans que la gestion de l’entreprise en soit affectée.
3.  Il est possible d’augmenter le capital par vente d’actions, ordinaires ou privilégiées, par prêts ou profits non répartis de l’entreprise.
4. Les sociétés par actions peuvent bénéficier d’un taux d’imposition avantageux.

Les Désavantages :

• Les droits de constitution et de maintien de la société sont plus élevés.
• Les activités sont limitées à celles spécifiquement prévues dans les articles de la constitution de la société.
• Une société par actions est assujettie à un plus grand nombre de règlements.
• La limitation de responsabilité d’une petite société peut être invalidée lorsque les banques ou les créanciers principaux demandent aux actionnaires de signer des garanties personnelles.

Pour aller plus loin sur la création d’entreprise au Québec : Guide Destination Québec

D’autres conseils sur les démarches suivront dans un deuxième billet à suivre…ou sinon, contactez-nous directement !